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Voiture occasion, le certificat de non gage

Si vous décidez d'acheter une voiture d’occasion, il est important de vérifier avant d’en effectuer l’achat, si celui-ci fait l’objet de gages impayés par des propriétaires précédents. Vous pourrez vérifier le statut de la voiture d’occasion convoitée par le biais du certificat de non-gage ou certificat de situation administrative que doit vous fournir le propriétaire actuel du véhicule.

Le certificat de non-gage doit être daté de moins d’un mois et doit accompagner toute voiture de tourisme, véhicule utilitaire ou motorisé.

Ceci vous assurera que la transaction que vous vous apprêtez à effectuer avec un particulier ou un professionnel est parfaitement licite. Dans d’autres régions,  ce document peut avoir d’autres appellations.

Ce document émis par la préfecture de Police attestera que le véhicule n’a pas été volé, ne fait pas l’objet d’une saisie, n’a pas été impliqué dans un accident et n’est pas déclaré irréparable, n’est pas sujet à une destruction officielle, n’est pas lié à une créance ou gagé, n’est pas bloqué de façon administrative par le trésor public. On vous exigera ce document pour effectuer toute immatriculation du véhicule.

Comme ce document constitue un peu le « casier judiciaire » de votre voiture d’occasion, il devra accompagner le véhicule à tout moment lors des déménagements éventuels et devra être mis à jour fréquemment pour en assurer la validité. Le certificat de non-gage devra également être remis à un acheteur éventuel si vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion.

Soyez vigilants et n’achetez pas une voiture d’occasion sans ce certificat de non-gage !


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